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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un titulaire de permis doit rendre compte par écrit au créancier du montant recouvré pour lui et lui remettre la somme perçue, après déduction des frais de recouvrement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où un montant a été recouvré.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 40.
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